Non paiement de la pension alimentaire
liline
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je vis seule avec ma fille,le père de ma fille que j'ai quitté le 1er avril 2003 ne me paie plus la pension alimentaire,je me suis rendue a la CAF ,ils me demandent:la copie complète de l'acte de signification,établie par un huissier de justice relatif au jugement du 16/11/2004(document à réclamer auprès de votre avocat)mais malheureusement je ne dispose plus du dossier car mon dernier avocat est en retraite,que dois-je faire?
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1 réponse
lorsqu'un avocat prend sa retraite il y a forcément un repreneur, ou au moins un autre avocat qui garde ses archives
voyez avec le barreau des avocats pour savoir qu'elle avocat a repris la suite du votre.
Vous pouvez également voir avec la chambre départementale des huissiers (département ou se trouvait votre ex en 2004) pour savoir quel huissier a signifier votre jugement en 2004
de plus la signification n'est pas faite obligatoirement par huissier il y a peut etre eu notification par le tribunal. Donc voir éventuellement aussi avec le tribunal qui a rendu le jugement
voyez avec le barreau des avocats pour savoir qu'elle avocat a repris la suite du votre.
Vous pouvez également voir avec la chambre départementale des huissiers (département ou se trouvait votre ex en 2004) pour savoir quel huissier a signifier votre jugement en 2004
de plus la signification n'est pas faite obligatoirement par huissier il y a peut etre eu notification par le tribunal. Donc voir éventuellement aussi avec le tribunal qui a rendu le jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...