Non paiement de la pension alimentaire
liline
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Modifié par BmV le 20/04/2015 à 17:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 avril 2015 à 20:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 avril 2015 à 20:02
Bonjour, Je vis seule avec ma fille,le père de ma fille que j'ai quitté le 1er avril 2003 ne me paie plus la pension alimentaire,je me suis rendue a la CAF ,ils me demandent:la copie complète de l'acte de signification,établie par un huissier de justice relatif au jugement du 16/11/2004(document à réclamer auprès de votre avocat)mais malheureusement je ne dispose plus du dossier car mon dernier avocat est en retraite,que dois-je faire?
A voir également:
- Non paiement de la pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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20 avril 2015 à 20:02
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lorsqu'un avocat prend sa retraite il y a forcément un repreneur, ou au moins un autre avocat qui garde ses archives
voyez avec le barreau des avocats pour savoir qu'elle avocat a repris la suite du votre.
Vous pouvez également voir avec la chambre départementale des huissiers (département ou se trouvait votre ex en 2004) pour savoir quel huissier a signifier votre jugement en 2004
de plus la signification n'est pas faite obligatoirement par huissier il y a peut etre eu notification par le tribunal. Donc voir éventuellement aussi avec le tribunal qui a rendu le jugement
voyez avec le barreau des avocats pour savoir qu'elle avocat a repris la suite du votre.
Vous pouvez également voir avec la chambre départementale des huissiers (département ou se trouvait votre ex en 2004) pour savoir quel huissier a signifier votre jugement en 2004
de plus la signification n'est pas faite obligatoirement par huissier il y a peut etre eu notification par le tribunal. Donc voir éventuellement aussi avec le tribunal qui a rendu le jugement
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