Achat

charlotte -

Bonjour,
Si je suis sous curatelle renforcée puis-je acheter un bien immobilier ?

Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Falouh
La personne sous curatelle peut acheter un bien immobilier mais cet acte nécessite obligatoirement l'accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord.

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Réponse 2 / 2
sophiag Contributeur
Bonjour
Non Falouh
Le curateur doit d'abord demander l'accord du Juge des tutelles pour acheter un bien immobilier, ce n'est pas lui qui décide du bien fondé ou pas de ce genre d'achat

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1. kasom Modérateur
  
  bonsoir sophiag
  
  généralement il ne sait pas mais il répond quand même ...;=))
  
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