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charlotte
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16 mars 2015 à 12:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 mars 2015 à 21:32
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sophiag
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16 mars 2015 à 21:29
16 mars 2015 à 21:29
Bonjour
Non Falouh
Le curateur doit d'abord demander l'accord du Juge des tutelles pour acheter un bien immobilier, ce n'est pas lui qui décide du bien fondé ou pas de ce genre d'achat
Non Falouh
Le curateur doit d'abord demander l'accord du Juge des tutelles pour acheter un bien immobilier, ce n'est pas lui qui décide du bien fondé ou pas de ce genre d'achat
Falouh
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29 mars 2015
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16 mars 2015 à 19:07
16 mars 2015 à 19:07
La personne sous curatelle peut acheter un bien immobilier mais cet acte nécessite obligatoirement l'accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2015 à 21:32
généralement il ne sait pas mais il répond quand même ...;=))