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Achat

charlotte -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si je suis sous curatelle renforcée puis-je acheter un bien immobilier ?

Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 265
 
Bonjour
Non Falouh
Le curateur doit d'abord demander l'accord du Juge des tutelles pour acheter un bien immobilier, ce n'est pas lui qui décide du bien fondé ou pas de ce genre d'achat
1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 906
 
bonsoir sophiag

généralement il ne sait pas mais il répond quand même ...;=))
0
Réponse 2 / 2
Falouh Messages postés 36 Statut Membre 3
 
La personne sous curatelle peut acheter un bien immobilier mais cet acte nécessite obligatoirement l'accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord.
-2

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