Déclaration de succession
Bonjour,
nous avons effectué une déclaration partielle de succession à la DGFP reprenant les primes versées après 70 ans.
Nous recevons en retour le certificat de non exigibilité.
dans la déclaration de succession faite par le notaire ce dernier énumère les différents contrats assurances vie.
Il rédige l'actif de succession et réintègre les sommes des contrats d'assurances versées après 70 ans moins l'abattement prévu par la loi.
De ce fait nous avons des droits à payer.
est ce normal
merci
nous avons effectué une déclaration partielle de succession à la DGFP reprenant les primes versées après 70 ans.
Nous recevons en retour le certificat de non exigibilité.
dans la déclaration de succession faite par le notaire ce dernier énumère les différents contrats assurances vie.
Il rédige l'actif de succession et réintègre les sommes des contrats d'assurances versées après 70 ans moins l'abattement prévu par la loi.
De ce fait nous avons des droits à payer.
est ce normal
merci
3 réponses
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Bonjour. Il faudrait savoir pourquoi ces primes ne sont pas taxées: utilisation de l'abattement général sur succession?En tout état de cause, le Fisc ne taxera pas des sommes exonérées par le jeu de....
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@edouardjulietteBonjour.Moi non plus je ne suis pas le Fisc et en outre , contrairement à lui, je n'ai pas le dossier. Alors ne disposant pas d'une boule de cristal.........
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@GascJe pense que nous sortons du sujet initial à savoir: pourquoi le notaire réintègre dans la succession des primes versées après 70 ans qui ont fait l'objet d'une déclaration partielle de succession avec un retour de certificat de non exigibilité de la part de la DGFP
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@GascBonjour
je pense que vous ne voulez pas prendre position ou dans l'incapacité d'y répondre -
@edouardjulietteBonjour. Pensez ce que vous voulez.........
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bonjour
comprends pas bien votre réponse -
ContributeurBonsoir
Ben ! c'est normal ! les primes versées après 70 ans sont intégrables à la succession , ce sont les intérets qui ne le sont pas.
Un abattement général est appliqué pour l'ensemble des bénéficiaires.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...