Réduction de préavis par le locataire
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement du type 3 (2 chambres) et j'ai une fille (10 ans) et garçon (8 ans) qui partage donc la même chambre. J'ai trouvé une maison de type F4 (3 chambres) qui serai disponible au 1er avril 2015.
J'aurais aimé savoir si le fait d'être en garde alternée pour 2 enfants avec un logement de 2 chambres, sans jugement officielle mais d'un commun accord entre les parents, justifie la réduction du préavis à 1 mois, suivant la nouvelle loi de 2014 alors que celui-ci est initialement de 3 mois ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
Je suis actuellement locataire d'un appartement du type 3 (2 chambres) et j'ai une fille (10 ans) et garçon (8 ans) qui partage donc la même chambre. J'ai trouvé une maison de type F4 (3 chambres) qui serai disponible au 1er avril 2015.
J'aurais aimé savoir si le fait d'être en garde alternée pour 2 enfants avec un logement de 2 chambres, sans jugement officielle mais d'un commun accord entre les parents, justifie la réduction du préavis à 1 mois, suivant la nouvelle loi de 2014 alors que celui-ci est initialement de 3 mois ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
1 réponse
-
Bonjour,
Première question, quand avez vous signé le bail actuel... Cette loi, si tant est que vos critères correspondent, n'est valable que pour les baux signés après le 27 Mars 2014-
-
@Cilla62220Donc cette loi n'est pas applicable dans votre cas.
Avez vous d'autres caractéristiques qui pourrait correspondre aux critères habituels?
- Perte d'emploi (même un CDD?)
- Nouvel emploi suite à perte d'emploi?
... -
@CBS83Il semblerait, oui !!
Depuis la signature du bail en Février 2012, j'ai eu 2 changements professionnel et le changement de garde pour mes enfants. Aujourd'hui j'ai peur que mon ex-conjoint joue auprès du Tribunal, sur le fait que mon logement est inadapté.
Merci pour vos réponses. -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...