Réduction de préavis par le locataire

Cilla62220 Messages postés 7 Statut Membre -  
Cilla62220 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement du type 3 (2 chambres) et j'ai une fille (10 ans) et garçon (8 ans) qui partage donc la même chambre. J'ai trouvé une maison de type F4 (3 chambres) qui serai disponible au 1er avril 2015.
J'aurais aimé savoir si le fait d'être en garde alternée pour 2 enfants avec un logement de 2 chambres, sans jugement officielle mais d'un commun accord entre les parents, justifie la réduction du préavis à 1 mois, suivant la nouvelle loi de 2014 alors que celui-ci est initialement de 3 mois ?

Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.

1 réponse

  1. CBS83
     
    Bonjour,

    Première question, quand avez vous signé le bail actuel... Cette loi, si tant est que vos critères correspondent, n'est valable que pour les baux signés après le 27 Mars 2014
    0
    1. Cilla62220 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Bonjour, non j'ai signé mon bail actuel en Février 2012. En fait j'avais un accord avec mon proprio actuel pour un préavis d'un mois et la il revient dessus. Moi je n'est aucun moyen de prouver notre accord verbal !!!
      0
    2. CBS83 > Cilla62220 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Donc cette loi n'est pas applicable dans votre cas.
      Avez vous d'autres caractéristiques qui pourrait correspondre aux critères habituels?

      - Perte d'emploi (même un CDD?)
      - Nouvel emploi suite à perte d'emploi?
      ...
      0
    3. Cilla62220 Messages postés 7 Statut Membre > CBS83
       
      Il semblerait, oui !!
      Depuis la signature du bail en Février 2012, j'ai eu 2 changements professionnel et le changement de garde pour mes enfants. Aujourd'hui j'ai peur que mon ex-conjoint joue auprès du Tribunal, sur le fait que mon logement est inadapté.

      Merci pour vos réponses.
      0
    4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Bonjour
      Votre logement peut devenir adapté le temps de trouver l'autre logement, il suffit que vous dormiez dans le salon, ils auront leur chambre individuel
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    5. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      bonjour,
      Il semblerait, oui !!
      sembler n'est pas suffisant... il faut être certaine en droit.
      pouvez vous préciser les dates de perte et nouvel emploi ?
      Cordialement
      0

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