DECES

bellavoine -  
BONJOUR ma mère vient de décédè elle ete sous tutelle ma soeur veut que vienne pour faire le partage de sont mobilier moi je pense qu il faudrer prendre contacte avec sa tutrice merci dans l attente de votre reponse cordialement MADAME B

1 réponse

  1. dany311 Contributeur
    bonsoir

    la tutelle s'arrête au jour du décès
    ensuite ce sont les héritiers qui doivent assumer

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