DECES

bellavoine Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
BONJOUR ma mère vient de décédè elle ete sous tutelle ma soeur veut que vienne pour faire le partage de sont mobilier moi je pense qu il faudrer prendre contacte avec sa tutrice merci dans l attente de votre reponse cordialement MADAME B

1 réponse

dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 714
 
bonsoir

la tutelle s'arrête au jour du décès
ensuite ce sont les héritiers qui doivent assumer

cdlt
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