Quel est le délais pour regler une succession

rouga -  
Bonjour,
Une succession n'ayant pas été régularisé dans les délais habituels , est-il posible de le faire dans quel délais afin de ne pas perdre les biens .

1 réponse

  1.  condorcet
    est-il posible de le faire dans quel délais afin de ne pas perdre les biens .
    Le retard apporté au règlement d'une succession ne fait perdre leurs droits aux héritiers s'ils se sont manifestés dans le délai de 10 ans après le décès au-delà duquel ils perdraient leur qualité d'héritier.
    0

    Discussions similaires

    Prendre un notaire different de celui des aut
    Minou

    14 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse
    Déclaration partielle de succession
    Marion4848

    4 réponses
    Succession compliquée France/Portugal
    Maverick

    2 réponses