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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/01/2015 à 16:51
Modifié par Sorgin le 19/01/2015 à 16:51
Si elle a un droit d'usufruit, il vous appartient de négocier avec elle pour réduire ce droit à un droit d'usage et d'habitation contre monnaie sonnante et trébuchante. Pas dit qu'elle soit d'accord : un droit est un droit.
condorcet
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19 janv. 2015 à 18:04
19 janv. 2015 à 18:04
je suis propriétaire de la moitié du domicile qu'il occupait avec sa seconde épouse.
S'agissant du domicile du couple au décès de votre père, sa seconde épouse, devenue le conjoint survivant, bénéficie de plein droit du droit d'usage et d'habitation, droit qui se cumule avec l'usufruit recueilli par testament certainement ou par une donation au dernier vivant.
Dans cette situation, votre projet est sans issue si ce n'est qu'elle consente à vous céder ses droits pécuniairement parlant ainsi que l'indique SORGIN.
S'agissant du domicile du couple au décès de votre père, sa seconde épouse, devenue le conjoint survivant, bénéficie de plein droit du droit d'usage et d'habitation, droit qui se cumule avec l'usufruit recueilli par testament certainement ou par une donation au dernier vivant.
Dans cette situation, votre projet est sans issue si ce n'est qu'elle consente à vous céder ses droits pécuniairement parlant ainsi que l'indique SORGIN.
Merci à tout les deux pour vos réponses, mais il me semblait que l'usufruit pour une habitation, était le droit de l'habiter de le louer...mais pas de le vendre sauf avec l'accord du propriétaire qui doit alors versé un montant égal à la valeur de l'usufruit (un pourcentage de la moitié du bien).
Et le droit d'usage et d'habitation était la même chose, sans avoir à donner d'argent en cas de vente.
C'est à dire que dans les deux cas, les deux propriétaires sont "protégé", ils ne peuvent vendre l'un sans l'autre, mais dans le cas du droit d'usage et d'habitation, lors de la vente, le montant de la vente est divisé en 2 parties égales.
Et le droit d'usage et d'habitation était la même chose, sans avoir à donner d'argent en cas de vente.
C'est à dire que dans les deux cas, les deux propriétaires sont "protégé", ils ne peuvent vendre l'un sans l'autre, mais dans le cas du droit d'usage et d'habitation, lors de la vente, le montant de la vente est divisé en 2 parties égales.
Vous n'y êtes pas tout à fait...
L'usufruit c'est le droit d'y habiter ou d'en percevoir les fruits (de la location)
Le droit d'usage c'est le droit d'y habiter
Dans tous les cas ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire (vous n'êtes pas propriétaire, mais seulement nu-propriétaire) n'a le droit de vendre le bien sans l'accord de l'autre, et en cas de vente l'argent est partagé entre les 2 selon la valeur des droits de chacun.
La valeur fiscale de l'usufruit est définie dans ce tableau :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
La valeur fiscale du droit d'usage est 60% de la valeur de l'usufruit
Ces valeurs peuvent être négociées entre usufruitier ou usager et nu-propriétaire en cas de vente mais en cas de désaccord on en restera à la valeur fiscale
Sauf accord particulier, dans aucun cas vous n'aurez 50% si vous n'êtes que nu-propriétaire.
L'usufruit c'est le droit d'y habiter ou d'en percevoir les fruits (de la location)
Le droit d'usage c'est le droit d'y habiter
Dans tous les cas ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire (vous n'êtes pas propriétaire, mais seulement nu-propriétaire) n'a le droit de vendre le bien sans l'accord de l'autre, et en cas de vente l'argent est partagé entre les 2 selon la valeur des droits de chacun.
La valeur fiscale de l'usufruit est définie dans ce tableau :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
La valeur fiscale du droit d'usage est 60% de la valeur de l'usufruit
Ces valeurs peuvent être négociées entre usufruitier ou usager et nu-propriétaire en cas de vente mais en cas de désaccord on en restera à la valeur fiscale
Sauf accord particulier, dans aucun cas vous n'aurez 50% si vous n'êtes que nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...