Quel est le délais pour regler une succession

rouga -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Une succession n'ayant pas été régularisé dans les délais habituels , est-il posible de le faire dans quel délais afin de ne pas perdre les biens .

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-il posible de le faire dans quel délais afin de ne pas perdre les biens .
    Le retard apporté au règlement d'une succession ne fait perdre leurs droits aux héritiers s'ils se sont manifestés dans le délai de 10 ans après le décès au-delà duquel ils perdraient leur qualité d'héritier.
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