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Donation part.

gégé - 19 janv. 2015 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2015 à 17:52
Bonjour,

Avec ma soeur, nous avons acheté une maison en indivision depuis 29 ans.
J'habite cette maison depuis avec l'accord de ma soeur qui me rend visite
dans le sens de nos relations familiale fortes et sans conflit.
Ma soeur vient de décider de me donner sa part ou si impossible, de me la
vendre. Quel document, doit-elle faire parvenir au notaire ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
19 janv. 2015 à 17:52
Quel document, doit-elle faire parvenir au notaire ?
L'acte de l'acquisition de cette maison en indivision sera nécessaire.
Si vous ne le détenez plus, une copie sera demandée par le notaire auprès de son confrère l'ayant reçu il y a 29 ans.
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