Suite AT, devant le TASS
Bonjour,
Suite à un AT en 2006, j ai étais licenciée pour inaptitude en 2009.
Autant une toute petite rente, j ai décidé de racheter celle ci en 2013 suite à De graves problèmes financiers.
La sécurité sociale à pris en compte un ancien % iPp et le barème de 1954.
La cra à confirmé cela, sans même avoir vu l erreur de taux.
Mon affaire à été envoyé devant le TASS.
L affaire est elle jugée tout de suite?
Que se passe t il si le TASS confirme ce barème de 1954 que les législateurs ont voulu abroger?
Merci d avance
Suite à un AT en 2006, j ai étais licenciée pour inaptitude en 2009.
Autant une toute petite rente, j ai décidé de racheter celle ci en 2013 suite à De graves problèmes financiers.
La sécurité sociale à pris en compte un ancien % iPp et le barème de 1954.
La cra à confirmé cela, sans même avoir vu l erreur de taux.
Mon affaire à été envoyé devant le TASS.
L affaire est elle jugée tout de suite?
Que se passe t il si le TASS confirme ce barème de 1954 que les législateurs ont voulu abroger?
Merci d avance
2 réponses
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"Mon affaire à été envoyé devant le TASS. "
comment le savez vous ?
on vous l'a dit, vous avez fait un recours ??
la plus part du temps en théorie il y a une audience qui sera prévue, pas d'impatience cela peux prendre pas mal de temps en fonction du TASS, parfois pas loin d'un an...
vous serez convoqué et pourrez vous défendre avec vos arguments
les jugements du TASS sont susceptible d'appel au même titre que les autres jugements.-
Bonjour
Merci de votre réponse,
En fait j ai fait appel de la décision du cra devant le TASS.
La convocation est proche, c est pour ça que ma question était :
L affaire est elle jugée tout de suite? Sur place ou différée?
Et aussi je voulais savoir si quelqu'un savait
Que se passe t il si le TASS confirme ce barème de 1954 que les législateurs ont voulu abroger?
Les recours ? -
si vous avez déja la date de convocation l'affaire sera étudié le jour même
le délibéré peux éventuellement intervenir quelque jour après et de toute facon vous recevrez le jugement par LRAR, le temps qu'il soit rédigé
si un barême est abrogé, je ne pense pas que le TASS le prendra en compte.
comme dit plus haut, un jugement du TASS est susceptible d'appel comme tout les jugements.
c'est a dire que si la somme est inférieur a 4000€ pas d'appel possible
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Pour l abrogation il y a celui du 17 décembre et celui du 3 décembre 1954
Les deux parlent du rachat de rente mais un seul, celui qui est sur Légifrance à été abrogé
L autre qui n était pas utilisé n a pas êté abrogé
Alors pourquoi la sécurité sociale se sert t elle Du barème du JO
La législation juridique et financière évolue en permanence...