Clause de non concurrence valable ?
Résolu
Bonjour,
La clause de non-concurrence de mon contrat de travail mentionne limitation géographique,
limitation dans le temps et
- "En cas d'exercice de la clause de non-concurrence, une indemnité correspondante sera versée" => cette mention seule est-elle légale ou faut-il qu'un montant d'indemnisation soit spécifié pour rendre la clause de non-concurrence valide ?
Merci de m'indiquer une source de référence légale.
D'avance merci.
La clause de non-concurrence de mon contrat de travail mentionne limitation géographique,
limitation dans le temps et
- "En cas d'exercice de la clause de non-concurrence, une indemnité correspondante sera versée" => cette mention seule est-elle légale ou faut-il qu'un montant d'indemnisation soit spécifié pour rendre la clause de non-concurrence valide ?
Merci de m'indiquer une source de référence légale.
D'avance merci.
2 réponses
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Bonjour,
il faut que le montant soit de l'indemnité soit indiqué, ainsi que la façon dont cette indemnité vous sera versée :
lire entre autres liens :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
https://www.alexia.fr/fiche/4566/clause-de-non-concurrence.htm
https://www.l-expert-comptable.com/a/37278-la-clause-de-non-concurrence.html
Cdlt. -
Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...