Date de prise en compte pour l'exoneration des plus-value

zinuf -  
Bonjour,

Dans le cadre de l'achat prochain d'une maison, nous allons revendre notre résidence secondaire, dont nous sommes propriétaires. Nous sommes locataires depuis presque 4 ans de notre résidence principale donc exonérés sur la plus-value.
Ma question de savoir si il est possible de signer un compromis juste avant les 4 ans pour que la date de l'acte de vente couvre bien les 4 ans ou bien est-ce le compromis qui fait foie et donc ne pas signer de compromis avant les 4 ans?

Merci d'avance pour vos retours.

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. djivi34
    Bonjour,

    un compromis n'est pas une cession, tandis que l'acte authentique en est bien une.

    Cdlt.
    1. zinuf Auteur
      en termes plus clair djivi34? on peux donc signer un compromis avant les 4 ans date à date du moment que l'acte est ulterieur au délai de 4 ans? (et merci à nouveau pour le coup de main ;) )
    2. kasom Modérateur
      oui zinuf c'est bien cela

      mais mettez en vente avant d'acheter comme précisé dans le lien de djivi34
    3. zinuf Auteur
      eh ben, merci à mon conseiller immo attitré :)
  2. kasom Modérateur
    bonjour

    pas tout compris : vous êtes locataire et vous vendez vendez votre résidence secondaire et vous pensez que vous ne serez pas taxés sur la plus value du fait des 4 ans ,

    si si vous serez taxé sur la plus value
    1. djivi34
      Bonjour kasom,

      je pense (?) que zinuf fait allusion à ceci :

      https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
      Extrait :
      << 2. Cédant non propriétaire de sa résidence principale
      30
      L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l'associé personne physique d'une société ou d'un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. >>

      Qu'en pensez-vous ?

      Cdlt.
    2. kasom Modérateur
      bonsoir djvi34

      mes plates excuses à vous deux, oui oui c'est bien cela

      vais aller boire un p'tit remontant moi ;=)))
    3. djivi34
      Tchin ! ;-)
    4. zinuf Auteur
      à la tienne kasom ;)

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