Date de prise en compte pour l'exoneration des plus-value

zinuf Messages postés 66 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 30 oct. 2014 à 16:47
zinuf Messages postés 66 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 30 oct. 2014 à 19:49
Bonjour,

Dans le cadre de l'achat prochain d'une maison, nous allons revendre notre résidence secondaire, dont nous sommes propriétaires. Nous sommes locataires depuis presque 4 ans de notre résidence principale donc exonérés sur la plus-value.
Ma question de savoir si il est possible de signer un compromis juste avant les 4 ans pour que la date de l'acte de vente couvre bien les 4 ans ou bien est-ce le compromis qui fait foie et donc ne pas signer de compromis avant les 4 ans?

Merci d'avance pour vos retours.
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2 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
30 oct. 2014 à 16:59
Bonjour,

un compromis n'est pas une cession, tandis que l'acte authentique en est bien une.

Cdlt.
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zinuf Messages postés 66 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
Modifié par zinuf le 30/10/2014 à 18:16
en termes plus clair djivi34? on peux donc signer un compromis avant les 4 ans date à date du moment que l'acte est ulterieur au délai de 4 ans? (et merci à nouveau pour le coup de main ;) )
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
30 oct. 2014 à 19:20
oui zinuf c'est bien cela

mais mettez en vente avant d'acheter comme précisé dans le lien de djivi34
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zinuf Messages postés 66 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
30 oct. 2014 à 19:49
eh ben, merci à mon conseiller immo attitré :)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
30 oct. 2014 à 17:57
bonjour

pas tout compris : vous êtes locataire et vous vendez vendez votre résidence secondaire et vous pensez que vous ne serez pas taxés sur la plus value du fait des 4 ans ,

si si vous serez taxé sur la plus value
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
30 oct. 2014 à 18:15
Bonjour kasom,

je pense (?) que zinuf fait allusion à ceci :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
Extrait :
<< 2. Cédant non propriétaire de sa résidence principale
30
L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l'associé personne physique d'une société ou d'un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. >>

Qu'en pensez-vous ?

Cdlt.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
30 oct. 2014 à 19:19
bonsoir djvi34

mes plates excuses à vous deux, oui oui c'est bien cela

vais aller boire un p'tit remontant moi ;=)))
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
30 oct. 2014 à 19:27
Tchin ! ;-)
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zinuf Messages postés 66 Date d'inscription lundi 3 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014
30 oct. 2014 à 19:48
à la tienne kasom ;)
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