Date de prise en compte pour l'exoneration des plus-value

zinuf Messages postés 66 Statut Membre -  
zinuf Messages postés 66 Statut Membre -
Bonjour,

Dans le cadre de l'achat prochain d'une maison, nous allons revendre notre résidence secondaire, dont nous sommes propriétaires. Nous sommes locataires depuis presque 4 ans de notre résidence principale donc exonérés sur la plus-value.
Ma question de savoir si il est possible de signer un compromis juste avant les 4 ans pour que la date de l'acte de vente couvre bien les 4 ans ou bien est-ce le compromis qui fait foie et donc ne pas signer de compromis avant les 4 ans?

Merci d'avance pour vos retours.

2 réponses

  1.
    djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
     
    Bonjour,

    un compromis n'est pas une cession, tandis que l'acte authentique en est bien une.

    Cdlt.
    1
    1. zinuf Messages postés 66 Statut Membre
       
      en termes plus clair djivi34? on peux donc signer un compromis avant les 4 ans date à date du moment que l'acte est ulterieur au délai de 4 ans? (et merci à nouveau pour le coup de main ;) )
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      oui zinuf c'est bien cela

      mais mettez en vente avant d'acheter comme précisé dans le lien de djivi34
      0
    3. zinuf Messages postés 66 Statut Membre
       
      eh ben, merci à mon conseiller immo attitré :)
      0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    pas tout compris : vous êtes locataire et vous vendez vendez votre résidence secondaire et vous pensez que vous ne serez pas taxés sur la plus value du fait des 4 ans ,

    si si vous serez taxé sur la plus value
    -1
    1. djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
       
      Bonjour kasom,

      je pense (?) que zinuf fait allusion à ceci :

      https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
      Extrait :
      << 2. Cédant non propriétaire de sa résidence principale
      30
      L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l'associé personne physique d'une société ou d'un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. >>

      Qu'en pensez-vous ?

      Cdlt.
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      bonsoir djvi34

      mes plates excuses à vous deux, oui oui c'est bien cela

      vais aller boire un p'tit remontant moi ;=)))
      0
    3. djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
       
      Tchin ! ;-)
      0
    4. zinuf Messages postés 66 Statut Membre
       
      à la tienne kasom ;)
      0

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