Date de prise en compte pour l'exoneration des plus-value
zinuf
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zinuf Messages postés 66 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre de l'achat prochain d'une maison, nous allons revendre notre résidence secondaire, dont nous sommes propriétaires. Nous sommes locataires depuis presque 4 ans de notre résidence principale donc exonérés sur la plus-value.
Ma question de savoir si il est possible de signer un compromis juste avant les 4 ans pour que la date de l'acte de vente couvre bien les 4 ans ou bien est-ce le compromis qui fait foie et donc ne pas signer de compromis avant les 4 ans?
Merci d'avance pour vos retours.
Dans le cadre de l'achat prochain d'une maison, nous allons revendre notre résidence secondaire, dont nous sommes propriétaires. Nous sommes locataires depuis presque 4 ans de notre résidence principale donc exonérés sur la plus-value.
Ma question de savoir si il est possible de signer un compromis juste avant les 4 ans pour que la date de l'acte de vente couvre bien les 4 ans ou bien est-ce le compromis qui fait foie et donc ne pas signer de compromis avant les 4 ans?
Merci d'avance pour vos retours.
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2 réponses
bonjour
pas tout compris : vous êtes locataire et vous vendez vendez votre résidence secondaire et vous pensez que vous ne serez pas taxés sur la plus value du fait des 4 ans ,
si si vous serez taxé sur la plus value
pas tout compris : vous êtes locataire et vous vendez vendez votre résidence secondaire et vous pensez que vous ne serez pas taxés sur la plus value du fait des 4 ans ,
si si vous serez taxé sur la plus value
Bonjour kasom,
je pense (?) que zinuf fait allusion à ceci :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
Extrait :
<< 2. Cédant non propriétaire de sa résidence principale
30
L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l'associé personne physique d'une société ou d'un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. >>
Qu'en pensez-vous ?
Cdlt.
je pense (?) que zinuf fait allusion à ceci :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
Extrait :
<< 2. Cédant non propriétaire de sa résidence principale
30
L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l'associé personne physique d'une société ou d'un groupement qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. >>
Qu'en pensez-vous ?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais mettez en vente avant d'acheter comme précisé dans le lien de djivi34