Cession fond de commerce
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si à l'occasion d'une cession d'un fond de commerce à titre onéreux, il me faut obligatoirement faire un acte de vente.
J'ai plusieurs "sons de cloche" et je ne sais plus ce qui est obligatoire ou pas ?
Si j'ai obligation de faire un acte de vente, faut-il que je passe devant un notaire ou autre pour rédiger cet acte ?
Merci de votre aide.
Je souhaiterai savoir si à l'occasion d'une cession d'un fond de commerce à titre onéreux, il me faut obligatoirement faire un acte de vente.
J'ai plusieurs "sons de cloche" et je ne sais plus ce qui est obligatoire ou pas ?
Si j'ai obligation de faire un acte de vente, faut-il que je passe devant un notaire ou autre pour rédiger cet acte ?
Merci de votre aide.
4 réponses
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ModérateurBonjour
Il existe une fiche là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2107-droits-d-enregistrement-sur-les-cessions-de-fonds-de-commerce/
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bonjour,
Oui je l'ai vu, mais, là non plus on ne parle pas vraiment de l'obligation de faire un acte de vente.
Merci de votre réponse -
Modérateur
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DONC SI J'ai tout compris et pour résumer :
le document cerfa n° 2672, appelé : MUTATION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE suffi pour l'enregistrement de la cession.
j'ai coché dans la toute première partie du document en en-tête la case DECLARATION
ET DANS la partie 1) NATURE DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX la case "VENTE"
Cela suffit-il comme document ?
J'envoie cette déclaration aux centre des impots du lieu où se situe le commerce et tout est bon ? L'acquéreur fait ensuite les déclarations aux journaux officiels, au BODACC et point ?
Ma question initiale était celle-là
La législation juridique et financière évolue en permanence...