Cession fond de commerce
VIVI170162
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VIVI170162 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si à l'occasion d'une cession d'un fond de commerce à titre onéreux, il me faut obligatoirement faire un acte de vente.
J'ai plusieurs "sons de cloche" et je ne sais plus ce qui est obligatoire ou pas ?
Si j'ai obligation de faire un acte de vente, faut-il que je passe devant un notaire ou autre pour rédiger cet acte ?
Merci de votre aide.
Je souhaiterai savoir si à l'occasion d'une cession d'un fond de commerce à titre onéreux, il me faut obligatoirement faire un acte de vente.
J'ai plusieurs "sons de cloche" et je ne sais plus ce qui est obligatoire ou pas ?
Si j'ai obligation de faire un acte de vente, faut-il que je passe devant un notaire ou autre pour rédiger cet acte ?
Merci de votre aide.
4 réponses
Bonjour
Il existe une fiche là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2107-droits-d-enregistrement-sur-les-cessions-de-fonds-de-commerce/
Il existe une fiche là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2107-droits-d-enregistrement-sur-les-cessions-de-fonds-de-commerce/
bonjour,
Oui je l'ai vu, mais, là non plus on ne parle pas vraiment de l'obligation de faire un acte de vente.
Merci de votre réponse
Oui je l'ai vu, mais, là non plus on ne parle pas vraiment de l'obligation de faire un acte de vente.
Merci de votre réponse
DONC SI J'ai tout compris et pour résumer :
le document cerfa n° 2672, appelé : MUTATION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE suffi pour l'enregistrement de la cession.
j'ai coché dans la toute première partie du document en en-tête la case DECLARATION
ET DANS la partie 1) NATURE DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX la case "VENTE"
Cela suffit-il comme document ?
J'envoie cette déclaration aux centre des impots du lieu où se situe le commerce et tout est bon ? L'acquéreur fait ensuite les déclarations aux journaux officiels, au BODACC et point ?
Ma question initiale était celle-là
le document cerfa n° 2672, appelé : MUTATION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE suffi pour l'enregistrement de la cession.
j'ai coché dans la toute première partie du document en en-tête la case DECLARATION
ET DANS la partie 1) NATURE DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX la case "VENTE"
Cela suffit-il comme document ?
J'envoie cette déclaration aux centre des impots du lieu où se situe le commerce et tout est bon ? L'acquéreur fait ensuite les déclarations aux journaux officiels, au BODACC et point ?
Ma question initiale était celle-là
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