Cession fond de commerce
VIVI170162
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VIVI170162 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - 30 oct. 2014 à 15:49
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A voir également:
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choubaka
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30 oct. 2014 à 14:33
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Bonjour
Il existe une fiche là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2107-droits-d-enregistrement-sur-les-cessions-de-fonds-de-commerce/
Il existe une fiche là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2107-droits-d-enregistrement-sur-les-cessions-de-fonds-de-commerce/
VIVI170162
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30 oct. 2014 à 14:53
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bonjour,
Oui je l'ai vu, mais, là non plus on ne parle pas vraiment de l'obligation de faire un acte de vente.
Merci de votre réponse
Oui je l'ai vu, mais, là non plus on ne parle pas vraiment de l'obligation de faire un acte de vente.
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choubaka
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30 oct. 2014 à 14:59
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Plus complet ici alors
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532
VIVI170162
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 15:49
30 oct. 2014 à 15:49
DONC SI J'ai tout compris et pour résumer :
le document cerfa n° 2672, appelé : MUTATION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE suffi pour l'enregistrement de la cession.
j'ai coché dans la toute première partie du document en en-tête la case DECLARATION
ET DANS la partie 1) NATURE DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX la case "VENTE"
Cela suffit-il comme document ?
J'envoie cette déclaration aux centre des impots du lieu où se situe le commerce et tout est bon ? L'acquéreur fait ensuite les déclarations aux journaux officiels, au BODACC et point ?
Ma question initiale était celle-là
le document cerfa n° 2672, appelé : MUTATION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE suffi pour l'enregistrement de la cession.
j'ai coché dans la toute première partie du document en en-tête la case DECLARATION
ET DANS la partie 1) NATURE DE LA MUTATION A TITRE ONEREUX la case "VENTE"
Cela suffit-il comme document ?
J'envoie cette déclaration aux centre des impots du lieu où se situe le commerce et tout est bon ? L'acquéreur fait ensuite les déclarations aux journaux officiels, au BODACC et point ?
Ma question initiale était celle-là
La législation juridique et financière évolue en permanence...