Peut-on saisir un bien ? appartement a credit

nelalla -  
Bonjour

j'aimerais savoir si une personne qui a acheté un appartement
à crédit par une banque
le bien peut -il etre saisi car il a été condamne en procès civil
à payer une grosse somme.

1 réponse

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  1. sleepy00
    Oui
    bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu.
    1. jmp59 Contributeur
      Bonjour,

      Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même.

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