Succession
Bonjour, je voudrais savoir dans une succession quand il y a des dettes à payer et que la vente n est toujours pas réalisée à la date prévue ( 5 mois ) peut on demander des pénalités à l acheteur pour les intérets qui courent . merci de me répondre
3 réponses
-
peut on demander des pénalités à l acheteur
Des pénalités à l'acheteur, ce n'est pas vraiment la bonne méthode pour trouver un acquéreur.
Par contre vous pouvez majorer votre prix de vente, mais, si vous avez déjà du mal à trouver un acquéreur !!!! -
la signature doit se faire 15 octobre 2014 mais normalement la date était prévue au 31 mai 2014 .
-
Ca veut dire que l acquéreur repousse la vente pendant 5 mois et il n a pas de pénalités .
La législation juridique et financière évolue en permanence...