Déposer chque pr Constitution partie Civile
mille excuses mais à qui j'envoie ma demande pour obtenir une confirmation de convocation de la personne contre qui j'ai déposé plainte avec un délai dépassé (plus de 3 mois (quelques semaines ? justice "surchargée?
2 réponses
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Elle est convoquée par qui ?
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par le commandant de Police sous couvert du Procureur -et-Procureur TGI
merci de votre attention
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