Déposer chque pr Constitution partie Civile

editoeddie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 15 sept. 2014 à 18:58
editoeddie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 16 sept. 2014 à 09:58
mille excuses mais à qui j'envoie ma demande pour obtenir une confirmation de convocation de la personne contre qui j'ai déposé plainte avec un délai dépassé (plus de 3 mois (quelques semaines ? justice "surchargée?

2 réponses

Elle est convoquée par qui ?
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editoeddie Messages postés 9 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
16 sept. 2014 à 09:58
par le commandant de Police sous couvert du Procureur -et-Procureur TGI
merci de votre attention
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