Déposer chque pr Constitution partie Civile

editoeddie Messages postés 10 Statut Membre -
editoeddie Messages postés 10 Statut Membre - 16 sept. 2014 à 09:58

mille excuses mais à qui j'envoie ma demande pour obtenir une confirmation de convocation de la personne contre qui j'ai déposé plainte avec un délai dépassé (plus de 3 mois (quelques semaines ? justice "surchargée?

A voir également:

Déposer chque pr Constitution partie Civile
Société civile immobilière - Guide
Responsabilité civile - Guide
Attestation responsabilité civile - Guide
Ordinateur cassé assurance civile - Forum Assurances
Absence de conclusions de la partie adverse - Forum salariés

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard

Elle est convoquée par qui ?

Réponse 2 / 2

editoeddie Messages postés 10 Statut Membre

par le commandant de Police sous couvert du Procureur -et-Procureur TGI
merci de votre attention

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