Résiliation de bail
Résolu
Bonjour,
J'ai parcouru le site et il y a une contradiction avec ce que mon avocate m'a dit du coup je souhaiterai avoir confirmation.
Cela concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Mon avocate m'a dit que je pouvais le faire n'importe quand, à condition de respecter l'article 15 de la loi de 1986 et que je n'étais pas obligé d'attendre la fin du bail.
L'article 10 donne la durée du bail mais dans l'article 15, sur legifrance, il n'est pas mentionné que le congé doit être donné à la fin des 3 ans. Il est juste écrit qu'un délai de 6 mois doit être respecté.
Je suis tenté de donner raison à mon avocate mais il y a tellement de site qui annonce le contraire que je commence à avoir un doute.
Merci pour vos réponses
J'ai parcouru le site et il y a une contradiction avec ce que mon avocate m'a dit du coup je souhaiterai avoir confirmation.
Cela concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Mon avocate m'a dit que je pouvais le faire n'importe quand, à condition de respecter l'article 15 de la loi de 1986 et que je n'étais pas obligé d'attendre la fin du bail.
L'article 10 donne la durée du bail mais dans l'article 15, sur legifrance, il n'est pas mentionné que le congé doit être donné à la fin des 3 ans. Il est juste écrit qu'un délai de 6 mois doit être respecté.
Je suis tenté de donner raison à mon avocate mais il y a tellement de site qui annonce le contraire que je commence à avoir un doute.
Merci pour vos réponses
3 réponses
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ModérateurBonsoir,
Un autre avocat qui répond à votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Vous pouvez le faire n'importe quand mais cela ne prend effet qu'à la fin du bail.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM *** -
ContributeurBonsoir,
Votre avocate a tort : le bailleur ne peut donner congé qu'à la fin du bail avec 6 mois de préavis dans le cas d'une location "en vide".
La "subtilité" ne se trouve effectivement pas dans l'article 15 mais dans l'article 12 de la loi du 6 juillet 89 qui dit que le locataire peut donner congé à tout moment : ce n'est pas le cas pour le bailleur.
Cdlt
Val -
merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...