Dépôt de garantie
Xikillo
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19 juil. 2014 à 21:24
Xikillo - 21 juil. 2014 à 21:17
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A voir également:
- Dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
Toutes charge retenue sur votre dépôt de garantie ou DG est à justifier
Un DG est a rendre avant 2 mois du rendu de clés avec justificatif et une régulation de fin de bail ou RAZ (remise à zéro ) de votre comptes charges
A défaut: reco AR au bailleur et en garder un double
des lettre type sur internet
Sans réponse 8 jours ou négative une seule solution :
Le juge de proximité , et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Et joindre votre double à la demande
Toutes charge retenue sur votre dépôt de garantie ou DG est à justifier
Un DG est a rendre avant 2 mois du rendu de clés avec justificatif et une régulation de fin de bail ou RAZ (remise à zéro ) de votre comptes charges
A défaut: reco AR au bailleur et en garder un double
des lettre type sur internet
Sans réponse 8 jours ou négative une seule solution :
Le juge de proximité , et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Et joindre votre double à la demande
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/07/2014 à 06:59
Modifié par maylin27 le 20/07/2014 à 06:59
Bonjour,
on me déduit 100€ de provisions sur charges 2014
Normal, le bailleur peut conserver 20 % Du DG dans l'attente de la cloture des comptes 2014
et on ne me rembourse pas les trois mois de charges payées pendant le préavis
Normal, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,même si il part avant et sauf si relocation entre temps. Si la remise des clés est postérieure au terme du préavis le loyer est du jusqu'à cette date et le DG est a restituer dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Mon propriétaire est-il dans son droit?
Oui, a la clôture des comptes 2014 (fin d'année ou dans les 6 mois premiers mois de 2015 selon si syndic ou pas)
montant charges sur l'année totale / 12 * mois d'occupation - provisions = a payer ou a resituer.
Mais pour cela il vous faudra attendre la clôture des comptes.....et le bailleur doit tenir durant 6 mois les justif a votre dispo pour contrôle.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
on me déduit 100€ de provisions sur charges 2014
Normal, le bailleur peut conserver 20 % Du DG dans l'attente de la cloture des comptes 2014
et on ne me rembourse pas les trois mois de charges payées pendant le préavis
Normal, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,même si il part avant et sauf si relocation entre temps. Si la remise des clés est postérieure au terme du préavis le loyer est du jusqu'à cette date et le DG est a restituer dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Mon propriétaire est-il dans son droit?
Oui, a la clôture des comptes 2014 (fin d'année ou dans les 6 mois premiers mois de 2015 selon si syndic ou pas)
montant charges sur l'année totale / 12 * mois d'occupation - provisions = a payer ou a resituer.
Mais pour cela il vous faudra attendre la clôture des comptes.....et le bailleur doit tenir durant 6 mois les justif a votre dispo pour contrôle.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Valenchantée
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20 juil. 2014 à 11:59
20 juil. 2014 à 11:59
Bonjour,
Vous ne récupèrerez pas les charges dues pendant le préavis puisque, justement, elles sont dues.
Vous récupérerez le solde entre les provisions et les consommations réelles, si celui-ci est en votre faveur.
Cdlt
Vous ne récupèrerez pas les charges dues pendant le préavis puisque, justement, elles sont dues.
Vous récupérerez le solde entre les provisions et les consommations réelles, si celui-ci est en votre faveur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2014 à 12:10
Modifié par maylin27 le 20/07/2014 à 12:31
vous lisez les messages ???? Aucun justificatif a donner tant que la cloture des comptes de charges n'est pas fait !!! comment voulez vous savoir en juillet le montant des charges payées au 31/12 !!!
20 juil. 2014 à 12:59
Par contre, pour les charges de janvier à juillet 2014, il va falloir effectivement attendre 2015.
Mais il me semble que, pour 2013, Xikillo est en droit de réclamer la régularisation des charges.
20 juil. 2014 à 13:08
Donc, pour moi si le bailleur a gardé 100 euros pour les charges 2014, il faudra attendre la fin de l'année et dans 80 % des cas les charges sont du 1/01 au 31/12 !!
20 juil. 2014 à 13:12
Effectivement, l'internaute ne parle pas des charges 2013. Je suppose donc que la régul a déjà eu lieu.