Acte de dévolution successorale

Jj270769 -  
Ayant un frère qui est décédé, et ayant refusé la succession, ma notaire refuse de me délivrer un acte de dévolution successorale, afin que je puisse percevoir l'assurance de PROBTP. Que dois-je faire?

2 réponses

  1. Gasc
    Bonjour. Quelle est la nature juridique de cette assurance (assurance-vie ou assurance capital décès)?Que dit le contrat s'agissant des bénéficiaires?
    -1
    1. Jj270769
      Bonjour,
      Il s'agit d'un capital décès de PROBTP.
      Cordialement.
      Martine Lancelevée
      0

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