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Acte de dévolution successorale

Jj270769 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Jj270769 -
Ayant un frère qui est décédé, et ayant refusé la succession, ma notaire refuse de me délivrer un acte de dévolution successorale, afin que je puisse percevoir l'assurance de PROBTP. Que dois-je faire?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Jj270769
 
Bonjour,
Il s'agit d'un capital décès de PROBTP.
Cordialement.
Martine Lancelevée
0
Réponse 2 / 2
Gasc
 
Bonjour. Quelle est la nature juridique de cette assurance (assurance-vie ou assurance capital décès)?Que dit le contrat s'agissant des bénéficiaires?
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