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Acte de dévolution successorale

Jj270769 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - Modifié par Jj270769 le 10/07/2014 à 15:49
 Jj270769 - 11 juil. 2014 à 15:22
Ayant un frère qui est décédé, et ayant refusé la succession, ma notaire refuse de me délivrer un acte de dévolution successorale, afin que je puisse percevoir l'assurance de PROBTP. Que dois-je faire?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jj270769
11 juil. 2014 à 15:22
Bonjour,
Il s'agit d'un capital décès de PROBTP.
Cordialement.
Martine Lancelevée
0
Réponse 2 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 10/07/2014 à 17:40
Bonjour. Quelle est la nature juridique de cette assurance (assurance-vie ou assurance capital décès)?Que dit le contrat s'agissant des bénéficiaires?
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