Indemnités de départ pour location avant fin de bail

axelleobab -  
Bonjour. mon propriétaire m' a donné congés pour récupérer son appartement. il me propose une indemnité pour départ avant la fin du bail. A quoi puis-je prétendre?
Merci de me répondre. Cordialement

3 réponses

  1. Sorcière Carabosse
    Bonjour,

    Officiellement, cela n'existe pas !
    C'est donc votre propriétaire qui a la gentillesse de vous le proposer, à moins qu'en réalité il n'agisse de manière illégale en vous donnant votre congé, donc en ce cas il faut nous en dire plus.

    Vous êtes concerné par cette Loi n° 89-462 et son article 15.

    www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

    Au revoir.
    0
    1. sleepy00
      officiellement un congé pour reprise existe
      6 mois avant la fin du bail
      " il me propose une indemnité pour départ avant la fin du bail."
      donc il a donné pour la fin du bail mais propose une indemnité pour partir, avant, ce qui est possible
      0
  2. maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    quelle est la date de votre fin de bail ? Vide ou meublé ?
    Cordialement
    1
    1. Marmenard
      Bonjour
      Ceci est du domaine de la négociation et selon la durée du bail qui reste
      pour vous convaincre de faire une lettre de fin de bail
      Vos accords il faudra l'écrire en double , et dater signer
      0

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