Donner congés à un locataire d eplus de 70 ans.

Résolu
Bonjour,

Quelles sont les règles à observer afin de donner congés à un locataire de plus de 70 ans pour vendre le bien immobilier?

merci

frama83

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    "Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. "
    extrait
    "Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC"

    Cordialement
    -1
    1. Merci Doris33

      Cdlt

      Frama83
      0