Donner congés à un locataire d eplus de 70 ans.

Résolu
Bonjour,

Quelles sont les règles à observer afin de donner congés à un locataire de plus de 70 ans pour vendre le bien immobilier?

merci

frama83

2 réponses

  1. Merci Doris33

    Cdlt

    Frama83
    0
    1. Contributeur
      Bonjour,

      "Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. "
      extrait
      "Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC"

      Cordialement
      -1