Indemnisation erreur médicale et succession

Suite à une erreur médicale ma mère , retraitée, a reçu de l'assurance du chirurgien responsable un accord pour un montant de préjudice .
Elle est décédée avant de toucher réellement cette indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation d'un préjudice (physique, moral,esthétique etc..) cette somme est elle hors succession?
SI non
comment entre t elle dans la succession : en totalité ou seulement en partie .
Y a t 'il une différence de traitement entre ce qui relève de la part patrimoniale de l'indemnisation et la part extra patrimoniale ?
Merci de votre aide

1 réponse

  1. Bonjour,
    Art 775 bis CGI :
    "Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
    Cordialement.
    0
    1. merci Bernard65 pour ta réponse rapide.
      C'est une aide précieuse que de connaitre cet article.
      Cela m'a amené à creuser cette question par ce biais.
      Peux tu me confirmer si cet article 775 ,qui date de 2006 je crois, est toujours en vigueur.
      Cordialement
      0