Déshériter son enfant unique au bénéfice de son petit fils uniqu
trust13
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 mars 2014 à 10:34
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1 réponse
roudoudou22
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4 mars 2014 à 10:34
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Il fait des manoeuvre pour me déshérité ou réduire mes droits ....... en a t'il le droit ? peut il réduire la succession au bénéfice de mon fils ?
Oui, mais il ne peut vous priver de la réserve légale qui est de 50% des biens en Toute propriété au jour de son décès.
Peut il ouvrir des comptes au nom de mon fils sans que je le sache et qui me rende en plus responsable??? enfin
Personne ne peut ouvrir un compte bancaire au nom d'un tiers, sauf dans le cadre d'un régime de protection, ce qui n'est pas le cas ici, ou en présence d'une procuration particulièrement bien établie (devant notaire et enregistrée)
Si un compte bancaire est ouvert au nom de votre fils, c'est ce dernier qui l'aura ouvert.
Vous rendre responsable de quoi ? Je ne comprends pas votre question.
Oui, mais il ne peut vous priver de la réserve légale qui est de 50% des biens en Toute propriété au jour de son décès.
Peut il ouvrir des comptes au nom de mon fils sans que je le sache et qui me rende en plus responsable??? enfin
Personne ne peut ouvrir un compte bancaire au nom d'un tiers, sauf dans le cadre d'un régime de protection, ce qui n'est pas le cas ici, ou en présence d'une procuration particulièrement bien établie (devant notaire et enregistrée)
Si un compte bancaire est ouvert au nom de votre fils, c'est ce dernier qui l'aura ouvert.
Vous rendre responsable de quoi ? Je ne comprends pas votre question.