Indemnisation erreur médicale et succession
boulégasse
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Suite à une erreur médicale ma mère , retraitée, a reçu de l'assurance du chirurgien responsable un accord pour un montant de préjudice .
Elle est décédée avant de toucher réellement cette indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation d'un préjudice (physique, moral,esthétique etc..) cette somme est elle hors succession?
SI non
comment entre t elle dans la succession : en totalité ou seulement en partie .
Y a t 'il une différence de traitement entre ce qui relève de la part patrimoniale de l'indemnisation et la part extra patrimoniale ?
Merci de votre aide
Elle est décédée avant de toucher réellement cette indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation d'un préjudice (physique, moral,esthétique etc..) cette somme est elle hors succession?
SI non
comment entre t elle dans la succession : en totalité ou seulement en partie .
Y a t 'il une différence de traitement entre ce qui relève de la part patrimoniale de l'indemnisation et la part extra patrimoniale ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Indemnisation erreur médicale et succession
- Erreur médicale montant indemnisation - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Tarif procuration notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est une aide précieuse que de connaitre cet article.
Cela m'a amené à creuser cette question par ce biais.
Peux tu me confirmer si cet article 775 ,qui date de 2006 je crois, est toujours en vigueur.
Cordialement
oui
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305405/2014-03-12/
cfdlt