Indemnisation erreur médicale et succession
boulégasse
Messages postés
2
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suite à une erreur médicale ma mère , retraitée, a reçu de l'assurance du chirurgien responsable un accord pour un montant de préjudice .
Elle est décédée avant de toucher réellement cette indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation d'un préjudice (physique, moral,esthétique etc..) cette somme est elle hors succession?
SI non
comment entre t elle dans la succession : en totalité ou seulement en partie .
Y a t 'il une différence de traitement entre ce qui relève de la part patrimoniale de l'indemnisation et la part extra patrimoniale ?
Merci de votre aide
Elle est décédée avant de toucher réellement cette indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation d'un préjudice (physique, moral,esthétique etc..) cette somme est elle hors succession?
SI non
comment entre t elle dans la succession : en totalité ou seulement en partie .
Y a t 'il une différence de traitement entre ce qui relève de la part patrimoniale de l'indemnisation et la part extra patrimoniale ?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...