TVA 19,6 ou 20 %

nessuno31 -  
Bonjour à tous,

Est il possible de dater une facture au 31/01/14 en indiquant une tva à 19,6 % pour facturer une prestation effectuée sur 2013 ?

Merci par avance pour votre aide :)

2 réponses

  1. homair,73
    Bonjour,

    Non, depuis le 01/01/2014, le taux de TVA a changé. Donc au 31/01/2014, c'est le nouveau taux qui s'applique.

    La seule solution -serait- d'enregistrer cette facture au 31/12/13 ?

    cdt
    0
    1. nessuno31 Auteur
      Excusez moi Homair,

      Merci pour votre retour !!!!

      Bien cordialement.
      1

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