TVA 19,6 ou 20 %

nessuno31 Messages postés 23 Statut Membre -  
nessuno31 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour à tous,

Est il possible de dater une facture au 31/01/14 en indiquant une tva à 19,6 % pour facturer une prestation effectuée sur 2013 ?

Merci par avance pour votre aide :)

2 réponses

  1.
    nessuno31 Messages postés 23 Statut Membre 1
     
    Excusez moi Homair,

    Merci pour votre retour !!!!

    Bien cordialement.
    1
  2. homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   228
     
    Bonjour,

    Non, depuis le 01/01/2014, le taux de TVA a changé. Donc au 31/01/2014, c'est le nouveau taux qui s'applique.

    La seule solution -serait- d'enregistrer cette facture au 31/12/13 ?

    cdt
    0

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