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TVA 19,6 ou 20 %

nessuno31 Messages postés 23 Statut Membre -  
nessuno31 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour à tous,

Est il possible de dater une facture au 31/01/14 en indiquant une tva à 19,6 % pour facturer une prestation effectuée sur 2013 ?

Merci par avance pour votre aide :)

2 réponses

Réponse 1 / 2
nessuno31 Messages postés 23 Statut Membre 1
 
Excusez moi Homair,

Merci pour votre retour !!!!

Bien cordialement.
1
Réponse 2 / 2
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   228
 
Bonjour,

Non, depuis le 01/01/2014, le taux de TVA a changé. Donc au 31/01/2014, c'est le nouveau taux qui s'applique.

La seule solution -serait- d'enregistrer cette facture au 31/12/13 ?

cdt
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