Clause de non concurrence non mentionnée dans un contrat
Bonjour,
Je suis veterinaire salarié, mon contrat ne mentionné pas la clause de non concurrence, notion présente dans la convention collective, est ce que je suis soumis à la clause de non concurrence quand même?
Je suis veterinaire salarié, mon contrat ne mentionné pas la clause de non concurrence, notion présente dans la convention collective, est ce que je suis soumis à la clause de non concurrence quand même?
2 réponses
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Bonjour,
Est-elle inscrite sur votre contrat de travail ?
dt-
Voila la jurisprudence que j'ai trouvé sur le site légifrance
cour cassation du 05/12/1974 n° 73 40376
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...idTexte...
DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS USE DE LA SIMPLE FACULTE QUE LUI RESERVAIT LA CONVENTION COLLECTIVE D'IMPOSER AU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CETTE OBLIGATION, QUI N'ETAIT QU'ENVISAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS.
Vous trouverez l'intégralité sur le site,
cdt
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Non rien n'est mentionné dans mon contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...