Clause de non concurrence non mentionnée dans un contrat
Tonio1264
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28 décembre 2013
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28 déc. 2013 à 15:20
homair,73 - 28 déc. 2013 à 16:10
homair,73 - 28 déc. 2013 à 16:10
A voir également:
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homair,73
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28 déc. 2013 à 15:29
28 déc. 2013 à 15:29
Bonjour,
Est-elle inscrite sur votre contrat de travail ?
dt
Est-elle inscrite sur votre contrat de travail ?
dt
Tonio1264
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samedi 28 décembre 2013
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28 décembre 2013
28 déc. 2013 à 15:48
28 déc. 2013 à 15:48
Non rien n'est mentionné dans mon contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2013 à 16:10
cour cassation du 05/12/1974 n° 73 40376
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...idTexte...
DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS USE DE LA SIMPLE FACULTE QUE LUI RESERVAIT LA CONVENTION COLLECTIVE D'IMPOSER AU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CETTE OBLIGATION, QUI N'ETAIT QU'ENVISAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS.
Vous trouverez l'intégralité sur le site,
cdt