Clause de non concurrence non mentionnée dans un contrat
Tonio1264
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homair,73 -
homair,73 -
Bonjour,
Je suis veterinaire salarié, mon contrat ne mentionné pas la clause de non concurrence, notion présente dans la convention collective, est ce que je suis soumis à la clause de non concurrence quand même?
Je suis veterinaire salarié, mon contrat ne mentionné pas la clause de non concurrence, notion présente dans la convention collective, est ce que je suis soumis à la clause de non concurrence quand même?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
cour cassation du 05/12/1974 n° 73 40376
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...idTexte...
DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS USE DE LA SIMPLE FACULTE QUE LUI RESERVAIT LA CONVENTION COLLECTIVE D'IMPOSER AU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CETTE OBLIGATION, QUI N'ETAIT QU'ENVISAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS.
Vous trouverez l'intégralité sur le site,
cdt