Obsèques majeur sous tutelle
Résolu
Bonjour,
Ma soeur est décédée le 7 décembre 2013. Elle est sous tutelle. Elle était sans ressources et je suppose à la charge du conseil général.
Je voudrais savoir qui a la charge du règlement des obsèques ? et jusqu'à quel montant
Je vous remercie
MARIE MARTIN
Ma soeur est décédée le 7 décembre 2013. Elle est sous tutelle. Elle était sans ressources et je suppose à la charge du conseil général.
Je voudrais savoir qui a la charge du règlement des obsèques ? et jusqu'à quel montant
Je vous remercie
MARIE MARTIN
2 réponses
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ContributeurBonjour
Elle était sous tutelle, la tutelle s'arrête de fait au décès.
pour la charge des obsèques :
- d'un coté moral : à sa famille
- du coté légal : à ses obligés alimentaires ; parents, grands parents et enfants, petits enfants...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
cdlt -
Bonjour,
Si sa succession ne permet pas de couvrir les frais, si elle a des descendants ou des ascendants, ce sont ses obligés alimentaires et en tant que tels ils sont supposés payer les obsèques.
Si ceux-ci ne sont pas solvables, il reste la générosité du reste de la famille.
Sinon la commune du lieu de décès est en charge des obsèques des indigents.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
https://www.lagazettedescommunes.com/13611/deces-prise-en-charge-des-frais-dobseques-des-indigents/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...