Réduction de surface habitable en créant un garage : démarches

Bonjour

A vérifier auprès du service urbanisme de la mairie mais je dirais que s'agissant de travaux dans un volume existant, avec modification de la façade, entraînant une réduction de surface taxable mais pas de surface de plancher, par changement d'affectation, une simple déclaration préalable suffit.

Mais c'est à vérifier auprès du service concerné.

Cdt

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

re
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Bonjour,
Merci de l'interet que vous portez à ma demande.
Si je suis ces texte je n'ai pas a faire de PC car je ne créer pas de surface supplementaire. De plus un garage est inclu dans la categorie Habitation. NON?
Merci

Re,

@ Dany
Comme je l'ai dit, à vérifier auprès du service instructeur, mais en ce qui me concerne, il ne s'agit pas d'un changement de destination, le garage étant affecté à l'habitation.

A voir donc...