Exonération

Résolu
dolymiki -  
Bonjour,

J'ai 60 ans et ne dépasse pas le Revenu Fiscal de Référence. A quel moment de l'année, pour 2014, je dois faire un courrier au trésor public pour être exonéré de la taxe d'habitation.

Merci

2 réponses

  1. tof51430
    bonjour,
    Nul besoin de faire de courrier, l'exonération est prise en compte automatiquement si vous respectez les conditions.
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