Treve hivernale

janice33 -  
bsr,mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée afin de me donner congé de son appartement que j'occupe depuis 20ans et dont je paie régulièrement mon loyer,(il a donné comme motif "pour raison familiale et de santé",je voudrais savoir si il a le droit de me renvoyer en periode de treve hivernale etant donné qu'il ne m'expulse pas!d'avance merci pour une reponse

1 réponse

  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    bail location vide ou meublée ?

    Quelle date de prise d'effet du bail ?

    cdlt
    0

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