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Treve hivernale

janice33 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2013 - Modifié par Matthieu-B le 8/10/2013 à 18:37
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 sept. 2013 à 13:52
bsr,mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée afin de me donner congé de son appartement que j'occupe depuis 20ans et dont je paie régulièrement mon loyer,(il a donné comme motif "pour raison familiale et de santé",je voudrais savoir si il a le droit de me renvoyer en periode de treve hivernale etant donné qu'il ne m'expulse pas!d'avance merci pour une reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
30 sept. 2013 à 13:52
Bonjour

bail location vide ou meublée ?

Quelle date de prise d'effet du bail ?

cdlt
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