Frais d'un timbre fiscal 35 eur pour faire appel
Résolu
Bonjour,
Je me permets de solliciter un avis des lecteurs
Est-il toujours obligatoire aujourd'hui d'apposer un timbre fiscal de 35 EUR sur une lettre de demande d'appel auprès d'un tribunal.
De mémoire il me semble avoir entendu à la radio ou lu dans le journal que ces frais
de 35 EUR étaient ou allaient être supprimés ???
Cela m'intéresse de le savoir car la lettre d'appel devrait partie dans les 10 jours à venir et je ne souhaite pas que ma demande soit rejetée pour manque de timbre
Merci par avance de votre réponse
Je me permets de solliciter un avis des lecteurs
Est-il toujours obligatoire aujourd'hui d'apposer un timbre fiscal de 35 EUR sur une lettre de demande d'appel auprès d'un tribunal.
De mémoire il me semble avoir entendu à la radio ou lu dans le journal que ces frais
de 35 EUR étaient ou allaient être supprimés ???
Cela m'intéresse de le savoir car la lettre d'appel devrait partie dans les 10 jours à venir et je ne souhaite pas que ma demande soit rejetée pour manque de timbre
Merci par avance de votre réponse
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