Frais d'un timbre fiscal 35 eur pour faire appel
Résolu
vogel78
Messages postés
157
Statut
Membre
-
vogel78 Messages postés 157 Statut Membre -
vogel78 Messages postés 157 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de solliciter un avis des lecteurs
Est-il toujours obligatoire aujourd'hui d'apposer un timbre fiscal de 35 EUR sur une lettre de demande d'appel auprès d'un tribunal.
De mémoire il me semble avoir entendu à la radio ou lu dans le journal que ces frais
de 35 EUR étaient ou allaient être supprimés ???
Cela m'intéresse de le savoir car la lettre d'appel devrait partie dans les 10 jours à venir et je ne souhaite pas que ma demande soit rejetée pour manque de timbre
Merci par avance de votre réponse
Je me permets de solliciter un avis des lecteurs
Est-il toujours obligatoire aujourd'hui d'apposer un timbre fiscal de 35 EUR sur une lettre de demande d'appel auprès d'un tribunal.
De mémoire il me semble avoir entendu à la radio ou lu dans le journal que ces frais
de 35 EUR étaient ou allaient être supprimés ???
Cela m'intéresse de le savoir car la lettre d'appel devrait partie dans les 10 jours à venir et je ne souhaite pas que ma demande soit rejetée pour manque de timbre
Merci par avance de votre réponse
A voir également:
- Timbre fiscal 35 euros
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien coute un timbre fiscal pour passeport - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...