vente maison sans permis

Question

bonjour
  j'ai acheté en 2009 une grande maison (ancienne grange) sur 2 niveaux
  les propriétaires avaient décidé d'aménager l'étage (avec permis de construire)
  puis ils se sont rétractés pour habiter le bas (la demande d'annulation du permis a été refusée)
  pendant 15  ans il ont occupé le bas ,sans permis en payant les taxes foncières et habitation-
  j'ai acheté ce bien dans ces conditions
 aujourd'hui je veux revendre mais la mairie répond aux acquéreurs qu'on ne peut aménager le haut ,sans détruire le bas - d'où blocage
  que faire ?

kasom · Answer

Bonjour

trouvez des acheteurs qui se contenteront du bas, et aménageront le haut plus tard en douce ? 

vous avez acheté en connaissance de cause, le nouvel acheteur fera de même ( certes le prix sera probablement moins intéressant ) 

rien d'autre à faire si l'on veut rester dans la légalité que de respecter le plan d'occupation des sols de votre commune

renaud1981 · Answer

c'est gros risque pour les futurs acheteur en cas d'incident (incendie ou autres) 

au niveau assurance 

vous pouvez vous renseignez a un avocat (+- 70e) 
et il vous conseillera

Vente maison sans permis

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