Faire du scellier
Bonjour,
J'ai acquis un studio de 28.19 M2 avec un jardin de 38.36 M2 et une terrasse de 4.71M2, je voulais savoir si pour le calcul du plafond de loyer pour pourvoir faire du scellier nous pouvions prendre en compte les 4.71 M2 de terrasse.
Merci de votre réponse
Cordialement
J'ai acquis un studio de 28.19 M2 avec un jardin de 38.36 M2 et une terrasse de 4.71M2, je voulais savoir si pour le calcul du plafond de loyer pour pourvoir faire du scellier nous pouvions prendre en compte les 4.71 M2 de terrasse.
Merci de votre réponse
Cordialement
1 réponse
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Contributeuroui vous pouvez la prendre
voir le n°340 de la documentation sur ce sujet trouvé sur le site des impôts :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510#4904-PGP_La_surface_a_prendre_en_com_0120
La législation juridique et financière évolue en permanence...