Bonjour,
J'ai lu sur l'article de loi que chaque jour dépassé devait être multiplié par un taux d'intérêt . En 2013 à combien est ce taux? Car je l'ai vu à 0,04 sur un site? Merci par avance
3 réponses
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Date
Date décroissante
Gérard
Il s'agit du taux légal pour 2013 (ce taux a été publié au JO du 01.03.2013)
nemrod18
Bonjour,
Oupss, un loupé :-))
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
nemrod18
Bonjour,
Ne comptez pas faire fortune avec ce taux, il faut savoir qu'il est majoré de 5 points en cas de décision de justice.
Gérard
un loupé ???
nemrod18
:-) ouais, j'ai eu un message d'erreur. Ta réponse n'est pas remise en cause....