Préavis bail locatif

Question

Bonjour. Je suis logé par mon employeur et ma partenaire est logée dans le privé à 200km. Je vais être muté et nous allons nous pacser et nous installer ensemble. Toutefois ma partenaire ne perd pas son emploi. Peut-elle tout de même bénéficier du préavis à 1 mois au lieu de 3 sachant que le contrat locatif est uniquement à son nom? Que doit-on alors faire valoir, le PACS récemment signé ou ma mutation? Par avance merci.

aaaaaa · Answer

si elle a signé le bail a son nom seul, elle ne peut pas beneficier de votre mutation.
le préavis est bien de 3 mois.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Ni l'un ni l'autre...
N'habitant pas dans le logement avec elle, elle ne peut bénéficier du préavis réduit pour votre mutation.

Préavis bail locatif

2 réponses

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