Date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale

Bonjour,

Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/

"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"

Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.

quelle est la date prise en compte par le notaire
Les époux décident eux-mêmes de la date de la dissolution de la communauté qu'il conviendra de préciser dans la convention de divorce à soumettre à l'approbation du Juge.
A défaut, la date de l'assignation est retenue.