Date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale
scoubdu72
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2013
-
28 avril 2013 à 22:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 16:28
A voir également:
- Date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Indice de référence des loyers commerciaux - - Droit et bail commercial
2 réponses
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
29 avril 2013 à 16:26
29 avril 2013 à 16:26
Bonjour,
Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/
"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"
Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.
Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/
"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"
Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
29 avril 2013 à 16:28
29 avril 2013 à 16:28
quelle est la date prise en compte par le notaire
Les époux décident eux-mêmes de la date de la dissolution de la communauté qu'il conviendra de préciser dans la convention de divorce à soumettre à l'approbation du Juge.
A défaut, la date de l'assignation est retenue.
Les époux décident eux-mêmes de la date de la dissolution de la communauté qu'il conviendra de préciser dans la convention de divorce à soumettre à l'approbation du Juge.
A défaut, la date de l'assignation est retenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...