date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale

Question

lors d un divorce par consentement mutuel, quelle est la date prise en compte par le notaire. est ce la date de non conciliation ou une date ulterieure (separation depuis la non conciliation)

duncanben · Answer

Bonjour,

Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/

 "Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"

Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.

condorcet · Answer

quelle est la date prise en compte par le notaire
   Les époux décident eux-mêmes de la date de la dissolution de la communauté qu'il conviendra de préciser dans la convention de divorce à soumettre à l'approbation du Juge.
     A défaut, la date de l'assignation est retenue.

Date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters