Date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale
scoubdu72
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lors d un divorce par consentement mutuel, quelle est la date prise en compte par le notaire. est ce la date de non conciliation ou une date ulterieure (separation depuis la non conciliation)
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/
"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"
Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.
Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/
"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"
Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.
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