Date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale
scoubdu72
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 16:28
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duncanben
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29 avril 2013 à 16:26
29 avril 2013 à 16:26
Bonjour,
Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/
"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"
Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.
Art. 262-1 Cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/
"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"
Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.
condorcet
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29 avril 2013 à 16:28
29 avril 2013 à 16:28
quelle est la date prise en compte par le notaire
Les époux décident eux-mêmes de la date de la dissolution de la communauté qu'il conviendra de préciser dans la convention de divorce à soumettre à l'approbation du Juge.
A défaut, la date de l'assignation est retenue.
Les époux décident eux-mêmes de la date de la dissolution de la communauté qu'il conviendra de préciser dans la convention de divorce à soumettre à l'approbation du Juge.
A défaut, la date de l'assignation est retenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...