Date de reference pour la liquidation du regime matrimoniale

lors d un divorce par consentement mutuel, quelle est la date prise en compte par le notaire. est ce la date de non conciliation ou une date ulterieure (separation depuis la non conciliation)

2 réponses

  1. quelle est la date prise en compte par le notaire
    Les époux décident eux-mêmes de la date de la dissolution de la communauté qu'il conviendra de préciser dans la convention de divorce à soumettre à l'approbation du Juge.
    A défaut, la date de l'assignation est retenue.
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    1. Bonjour,

      Art. 262-1 Cc
      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423711/2013-04-29/

      "Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

      - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;"

      Vous êtes donc en droit de choisir une autre date.
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